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Confidentialité des comptes annuels

08/06/2018 08:16:42

catégorie : RCS

Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises

Le ministre de la justice invite les micro-entreprises et les petites entreprises, qui optent pour la confidentialité de leurs comptes, à demander à leur CAC la transmission d’une version de son rapport n’incluant pas les comptes couverts par la confidentialité.

Une société répondant aux critères de la micro-entreprise définis à l’article L. 123-16-1 du code de commerce peut demander, sauf exceptions, la confidentialité de ses comptes annuels déposés au greffe du tribunal dans le cadre de la publicité de ses comptes annuels (C. com., art. L. 232-25, al. 1^er). De la même façon, une société répondant aux critères de la petite entreprise définis à l’article L. 123-16 du code de commerce peut opter, sauf exceptions, pour la confidentialité de son compte de résultat (C. com., art. L. 232-25, al. 2). Le déclarant doit, dans ces cas, joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes.

Toutefois, lorsque la société est contrôlée par un commissaire aux comptes (CAC), le rapport de ce dernier doit également être déposé au greffe du tribunal (C. com., art. L. 232-21 à L. 232-23). Or, conformément aux normes d’audit des CAC, un exemplaire des comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe (C. com., art. L. 123-12), est obligatoirement joint au rapport annuel du CAC. Dès lors, le dépôt de ce rapport entraîne nécessairement la publicité des comptes annuels.

Le ministre de la justice, interrogé sur la situation contradictoire issue de l’application de ces textes, précise que la société qui souhaite bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit en informer son CAC afin que celui-ci remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les comptes annuels ou, selon le cas, le compte de résultat couverts par la confidentialité.

Remarque : contrairement au ministre de la justice, la Compagnie nationale des CAC (CNCC) n’autorise pas le CAC à déroger à ses obligations professionnelles, en retirant lui-même les comptes confidentiels de son rapport annuel. Mais afin d’assurer une confidentialité effective, la CNCC ne s’oppose pas à ce que le dirigeant d’une petite entreprise retire, sous sa responsabilité, le compte de résultat des comptes joints au rapport du CAC (Rép. CNCC, commission des études juridiques n° 2016-46, 21 déc. 2017 : BAG 118, « Préservation de la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises », p. 9). Suite à cette réponse ministérielle, il serait logique que la CNCC étende aux micro-entreprises la possibilité de conserver la confidentialité de leurs comptes annuels, mais il est vraisemblable qu’elle s’en tienne aux modalités qu’elle a fixées pour les petites entreprises.

u         Rép. min. n° 14 : JOAN Q, 6 mars 2018, p. 1951

Alexandra Pham-Ngoc,

Dictionnaire Permanent Droit des affaires

Éditions Législatives – www.elnet.fr

Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 119, juin 2018 : www.cngtc.fr