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Les greffiers mobilisés pour faciliter la vie des entreprises

08/11/2018 11:58:13

catégorie : Divers

Lors du Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce au Havre, Édouard Philippe a mis en avant le rôle crucial des greffiers des tribunaux de commerce auprès des entreprises et, Thomas Andrieu, la qualité irréprochable de leur travail et leur

Les greffiers des tribunaux de commerce ont choisi de consacrer leur 130e congrès national aux nouveaux enjeux de la police économique, thème d’autant plus d’actualité que la veille le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude était adopté (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018 : JO, 24 oct.). Le Premier ministre, Édouard Philippe, a réaffirmé le rôle clé des greffes auprès des entreprises devant Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et toute la profession réunie au Havre, le 11 octobre 2018 (Discours du Premier ministre, 11 oct. 2018 ; Communiqué de presse du CNGTC, 11 oct. 2018). Sophie Jonval lui a remis officiellement les propositions de la profession dans le cadre du débat sur le projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 (Brochure du CNGTC, « Les greffiers des tribunaux de commerce au service de la justice commerciale et des acteurs de la vie économique », 1^er oct. 2018).

Nouvelles attributions majeures en 2018

Sophie Jonval a rappelé que les greffiers, en charge de la tenue des registres légaux, sont des acteurs reconnus de la diffusion de l’information des entreprises et qu’au fil du temps, l’État leur a confié la mise en œuvre opérationnelle et la gestion au quotidien d’outils spécifiques comme le registre du gage sans dépossession, le Fichier national des interdits de gérer et, récemment, le registre des bénéficiaires effectifs (Discours de Sophie Jonval, présidente du CNGTC, 11 oct. 2018).

●   Registre des bénéficiaires effectifs

En août 2017, les greffiers ont mis en place, dans un délai record de 6 mois, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce registre permet aujourd’hui aux autorités compétentes et professions habilitées de disposer d’une information fiable et actualisée susceptible de mettre au jour les montages financiers et opérations frauduleuses visant à tromper les systèmes fiscaux et sociaux nationaux. Sophie Jonval a précisé que le RBE est adossé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sans coût supplémentaire pour les finances publiques.

Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceaux, a précisé que de nouveaux échanges doivent avoir lieu avec la Chancellerie en vue de la transposition de la cinquième directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, dite « anti-blanchiment » ou « AML » (Discours du Directeur des affaires civiles et du Sceaux, 11 oct. 2018).

●   Fichier national des interdits de gérer

En février 2017, les greffiers ont mis en place le Fichier national des interdits de gérer (FNIG), qui recense et centralise l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer et de faillites personnelles prononcées par les juridictions correctionnelles, civiles ou commerciales. Ce fichier, dont la tenue est assurée par la profession, enregistre plus de 8 000 décisions et permet d’empêcher, a priori et sur l’ensemble du territoire, l’immatriculation au RCS des interdits de gérer et donc de prévenir la commission de nouvelles infractions.

Mesures à venir

●   Création de greffes dans les DROM

Sophie Jonval a indiqué que la création de greffes dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) marque une reconnaissance politique et institutionnelle de la profession, reconnaissance confirmée par Thomas Andrieu. Celui-ci a annoncé qu’un projet de décret relatif à la nomination de greffiers doit être soumis pour avis au CNGTC. Ce projet de décret sera également l’occasion pour les services de la Chancellerie de revoir les dispositions concernant la procédure de nomination dans les offices, afin de gagner en cohérence. Le Conseil d’État devrait être saisi d’ici la fin du mois d’octobre (Discours du DACS, 11 oct. 2018).

●   Mesures annoncées effectives au 1^er janvier 2019

Le Premier ministre a annoncé que seront opérationnelles, à partir du 1^er janvier 2019 (Discours du Premier ministre, 11 oct. 2018) :

– la suppression de l’obligation de présentation de l’extrait Kbis dans les démarches vis-à-vis de l’administration ;

– la suppression des doubles frais lors de l’immatriculation de ceux qui sont à la fois artisans et commerçants. Cette réforme préfigure l’unification des registres, en instaurant dès maintenant un principe de paiement unique. Pour un artisan-commerçant, cela se traduira par une baisse importante des frais d’immatriculation qui passeront de 150 à 20 euros au moment de la création ;

– l’alignement des coûts d’immatriculation en cas de reprise d’entreprise sur les coûts d’immatriculation en cas de création, dans le but d’encourager la reprise d’entreprise.

Projet de loi Pacte

Le Premier ministre a rappelé la détermination du gouvernement à simplifier les démarches des entreprises. Le projet de loi, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui ne sera définitivement adopté qu’au printemps 2019, est au cœur de l’activité des greffiers (Projet de loi Pacte AN n° 179, 9 oct. 2018). Ces derniers sont responsables de la tenue de registres locaux, au premier rang desquels figure le RCS dont 80 % des entreprises relèvent. Ces formalités sont devenues avec le temps un élément d’attractivité, comme le rappelle le Premier ministre. En témoigne, le dernier classement de Doing Business qui indique qu’il faut 4 jours en moyenne en France pour immatriculer son entreprise, moins qu’au Royaume-Uni (5 jours) et qu’en Allemagne (11 jours). Pour le Premier ministre, des difficultés persistent néanmoins et un effort de rationalisation est indispensable pour faciliter l’identification du centre des formalités des entreprises (CFE) compétent parmi les sept réseaux existants et les 1 400 différents CFE, afin d’améliorer la coordination entre ces centres et les destinataires des formalités, ou encore simplifier les démarches pour près d’un million d’entreprises qui doivent s’immatriculer à plusieurs registres ou répertoires distincts. Mais la modernisation est également indispensable. En particulier, le Premier ministre s’est étonné qu’au XXI^e un chef d’entreprise ne dispose toujours pas d’une interface numérique unique !

Le Premier ministre a annoncé que ce projet de loi ne remet nullement en cause les attributions des greffiers ainsi que leur statut d’officier public ministériel (Discours du Premier ministre, 11 oct. 2018).

●   Création d’un guichet unique électronique

L’article 1^er du projet de loi Pacte crée un guichet unique dématérialisé afin que les entreprises disposent ainsi d’un site internet qui comprendra l’ensemble des formalités requises et informations utiles.

Les formalités de création d’entreprise seront donc dématérialisées et c’est à l’organisme unique qu’il incombera de transmettre les demandes d’immatriculation aux différents greffiers chargés de la tenue des RCS afin que ces derniers procèdent aux immatriculations, inscriptions modificatives ou radiations après contrôle de régularité du dossier et légalité de la demande (Discours du DACS, 11 oct. 2018).

●   Création d’un registre général dématérialisé

Le projet de loi Pacte habilite le gouvernement à créer par ordonnance un « registre général dématérialisé » se substituant à tout ou partie des registres et répertoires existants (Projet de loi Pacte, art. 2).

Certains registres ou répertoires seront supprimés au profit d’un registre unique des entreprises qui aura plusieurs fonctions : d’une part, le recueil direct d’informations qui sont actuellement inscrites sur des répertoires ou registres à titre de renseignements et, d’autre part, la conservation et la diffusion en open data des informations relatives aux acteurs économiques dont les commerçants, en lieu et place des missions actuellement attribuées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) chargé de la tenue du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).

Les RCS locaux ne seront pas supprimés, mais ils devront s’inscrire dans la nouvelle configuration. L’organisme unique, qui sera créé pour recevoir les formalités dématérialisées, transmettra les demandes d’inscriptions aux greffiers, à charge pour eux de procéder au contrôle de régularité des dossiers et au contrôle de légalité de la demande. Le rôle de greffier dans le domaine de l’authentification de l’information économique demeurera le même (Discours du Premier ministre, 11 oct. 2018).

Le CNGTC s’est porté volontaire pour la gestion de ce registre général, considérant que les greffiers disposent d’un certain nombre d’atouts, en particulier, le fait que le RCS recense déjà 80 % des entreprises.

Thomas Andrieu a indiqué que le gouvernement a prévu une phase de transition permettant de tester le nouveau dispositif avant son entrée en vigueur, au plus tard le 1^er janvier 2023.

Chantiers liés au numérique

Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceaux, a fait état de deux chantiers qui conduisent le CNGTC et la Chancellerie à travailler en étroite collaboration : la signature électronique et l’open data des décisions de justice (Discours du DACS, 11 oct. 2018).

●   Signature électronique des décisions des TC

Sophie Jonval, présidente du CNGTC, a saisi le ministère de la justice afin que les jugements et ordonnances rendus par les tribunaux de commerce (TC) soient signés électroniquement et permettre ainsi que la décision soit rendue sur support électronique et non plus sur support papier. Tout en saluant l’esprit d’innovation de la profession, Thomas Andrieu a reconnu que seul un arrêté relatif aux arrêts de la Cour de cassation en matière civile a été pris en ce sens et que le ministère de la justice allait devoir étendre ce dispositif à toutes les décisions.

●   Open data des décisions de justice

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu le libre accès aux décisions de justice. Selon Thomas Andrieu, le cadre légal posé en 2016 doit cependant être modifié et le gouvernement a intégré une disposition en ce sens dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, actuellement discuté au Sénat. Un décret d’application est en cours d’élaboration et le CNGTC sera consulté.

Autres propositions de réformes

D’autres pistes de réformes, qui poursuivent toutes l’objectif de faciliter les démarches de création d’entreprise en ligne, ont été proposées par le CNGTC à la Chancellerie et seront évoquées dans les prochaines semaines et mois à venir. Il s’agit d’améliorer la vérification de l’identité du créateur d’entreprise, de mettre à sa disposition de nouveaux modèles de statuts types ou encore de permettre le dépôt en ligne du capital social (Brochure du CNGTC, « Les greffiers des tribunaux de commerce au service de la justice commerciale et des acteurs de la vie économique », 1^er oct. 2018). Thomas Andrieu a relevé que ces différents sujets sont au cœur des négociations européennes en cours sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (Discours du Directeur des affaires civiles et du Sceaux, 11 oct. 2018).

Le Premier ministre a insisté également sur le rôle des greffiers dans le domaine de la prévention des entreprises et d’accompagnement des entrepreneurs en tant que tiers de confiance pour les aider à surmonter leurs difficultés (Discours du Premier ministre, 11 oct. 2018).

Éditions Législatives – www.elnet.fr

Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 123, octobre 2018 : www.cngtc.fr