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Publication d’une cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales

18/11/2016 09:35:39

catégorie : RCS

La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a été publiée au Journal officiel du 15 novembre.

L’article 21 de cette loi modifie le code de commerce afin de réinstaurer l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la vente ou la cession d’un fonds de commerce, qui avait été supprimée par l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (circulaires n° 60-2015 et 70-2015).

En effet, l’article L. 141-12 du code de commerce prévoit désormais que «  Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 [relatif aux plans de cession], dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

De la même manière, l’article L. 141-18, abrogé par la loi du 6 août 2015, est rétabli. Il dispose que « Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 [relatifs au privilège du vendeur] doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. »

Les articles faisant référence à ces publications ont été modifiés pour tenir compte de ce changement.

En revanche, l’article L. 141-13 qui prévoit les mentions devant apparaitre dans l’avis au BODACC n’a pas été modifié, il convient donc toujours d’y faire figurer les éléments listés.

La loi du 14 novembre 2016 étant entrée en vigueur le 16 Novembre 2016, l’obligation de publication dans un JAL s’applique aux cessions de fonds de commerce consenties à compter de ce jour.