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Effets du projet de loi Pacte sur le droit des sociétés

12/10/2018 08:07:56

catégories : Actualités juridiques générales
RCS
Divers

Le projet de loi Pacte prévoit la création d’un registre dématérialisé des entreprises et d’un guichet unique électronique. Par ailleurs, il relève les seuils de certification légale des comptes et consacre la notion d’intérêt social.

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Le rapport de gestion n’est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales

12/10/2018 08:06:44

catégories : Actualités juridiques générales
RCS
Divers

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises, sont, sauf exceptions, dispensées d’établir un rapport de gestion pour les exercices clos depu

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FNIG : contrôle du greffier avant d’inscrire une interdiction de gérer

03/09/2018 07:55:09

catégorie : RCS

Le greffier doit inscrire la décision d’interdiction de gérer signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses ainsi que celle assortie de l’exécution provisoire, mais si la cour d’appel infirme cette dernière, il doit supprimer l’inscription.rnA

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Effets du projet de loi Pacte sur le droit des

03/09/2018 07:52:41

catégorie : Procédures collectives

Le projet de loi Pacte autorise le gouvernement à procéder par ordonnances pour réformer le droit des sûretés et transposer la future directive Insolvabilité. Il apporte aussi un certain nombre de modifications au droit des entreprises en difficulté.rnL

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Fermeture du RCS

19/06/2018 15:11:43

catégorie : Greffe (informations pratiques)

En raison d'un changement de système informatique le service du registre du commerce et des sociétés sera fermé le 26 et le 27 Juin 2018

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clarification de la notion de bénéficiaire effectif

08/06/2018 08:18:57

catégorie : RCS

Le bénéficiaire effectif à déclarer au RCS est identifié selon des critères de détention (capital ou droits de vote) ou de contrôle. A défaut d’identification possible selon ces critères, il faut déclarer le représentant légal de l’entité déclarante comme

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Confidentialité des comptes annuels

08/06/2018 08:16:42

catégorie : RCS

Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises

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Registre des bénéficiaires effectifs

07/11/2017 15:49:02

catégorie : RCS

les greffiers acteurs de la transparence économique

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Recours des tiers

07/11/2017 15:47:29

catégorie : Procédures collectives

Recours des tiers intéressés contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation des actifs

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Registre des bénéficiaires effectifs

06/09/2017 11:59:41

catégorie : RCS

Décret 2017-1094 du 12-6-2017 : JO du 14-6 texte n° 16rnLes sociétés non cotées qui se constitueront à partir du 1er août 2017 devront déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Le

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