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Fermeture des formalités sur Infogreffe.fr

29/12/2022 15:16:12

catégorie : RCS

A partir du 31 décembre 2022 à 20h30 (heure métropole - prise en compte le décalage horaire des DROM), plus aucune des formalités ne sera accessible sur www.infogreffe.fr.

à partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications, radiations, dépôts d'acte et dépôts de comptes annuels) devront exclusivement être effectuées via le Guichet Unique de l'INPI, qui devient l’interlocuteur unique des déclarants. 

A partir du 31 décembre 2022 à 20h30 (heure métropole - prise en compte le décalage horaire des DROM), plus aucune de ces formalités ne sera accessible sur www.infogreffe.fr, et les formalités non transmises au greffe en état de sauvegarde seront bloquées.

A noter : 

• Pour les formalités envoyées jusqu'au 31/12/2022 et rejetées par le greffe, la reprise reste possible via la page "Mes formalités" dans l'espace du déclarant sur le portail Infogreffe, jusqu'au 31/01/2023.
• Fermeture de l'espace CFE DGFiP à compter du 31/12/2022.