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Organisme unique numérique

16/10/2023 14:35:47

catégories : RCS
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Fermeture de la voie papier pour les formalités déclaratives et les dépôts d’actes à compter du 16 octobre 2023

En date du 13 octobre 2023, le collège stratégique mentionné à l’article A. 123-7 du code de commerce a décidé de supprimer la possibilité de déposer des formalités déclaratives et des actes au format papier.

Cette fermeture s’applique à compter de ce lundi 16 octobre 2023 pour l’ensemble des formalités déclaratives et dépôts d’actes, à l’exception des démarches suivantes :

-    Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
-    Formalités de création d’associations immatriculées au RCS,

-    Dépôt des comptes annuels.