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Publication d’une cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales

18/11/2016 09:35:39

La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a été publiée au Journal officiel du 15 novembre.

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Effet de la reprise de l’acquisition d’un immeuble pour le compte d’une société en formation

30/06/2016 08:20:57

La société qui, après son immatriculation, reprend l’acquisition d’un immeuble, faite pour son compte lorsqu’elle était en formation, en devient rétroactivement propriétaire à la date de l’acte de ven

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