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Arnaque site web

31/05/2017 11:17:27

Des sites web vous proposent l’achat d’un Kbis version papier à divers tarifs différents du tarif réglementé.Ces commandes de Kbis sont liées à des abonnements mensuels à d'autres services...

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interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée

28/04/2017 16:32:44

L’interposition de personnes s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société en liquidation judiciaire à l’opération d’acquisition et entraîne la nullité de l’offre

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

5 bis place Georges Clemenceau

Palais de Justice

CS 90246

42333 Roanne cedex


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