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Effets du projet de loi Pacte sur le droit des sociétés

12/10/2018 08:07:56

Le projet de loi Pacte prévoit la création d’un registre dématérialisé des entreprises et d’un guichet unique électronique. Par ailleurs, il relève les seuils de certification légale des comptes et consacre la notion d’intérêt social.

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Le rapport de gestion n’est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales

12/10/2018 08:06:44

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises, sont, sauf exceptions, dispensées d’établir un rapport de gestion pour les exercices clos depu

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